Le n° 5 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel deNantes est paru !
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Jurisprudence
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Une sélection d'arrêts lus entre mars et juillet 2012contenu
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Liens vers les arrêts cités non présents dans Legifrance n° 11NT00128 ; 11NT00994; 11NT02660; 11LY02230; 05MA03206.
Liens vers les conclusions des rapporteurs publics citées n° 10NT02208 et 11NT00774
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04/12/2012