Le n° 6 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes est paru !
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Jurisprudence
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Une sélection d'arrêts lus entre septembre et décembre 2012contenu
>> Téléchargez le n° 6 des Cahiers de jurisprudence
>> Liens vers les arrêts cités et absents de Legifrance : 12NT00074 ; 93NC00496
>> Liens vers les conclusions citées des rapporteurs publics : 12NT01641 ; 12NT00182
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27/03/2013