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LES CAHIERS N° 46

SOMMAIRE DU N° 46

ÉDITO du Président

COMPÉTENCE

28 juin 2024 – 4^éme chambre – n° 23NT01598 – Société X. – C+

Le litige opposant l’assureur d’une personne privée locataire d’un bien immobilier à l’assureur de la personne publique propriétaire de ce bien et portant sur la répartition de l’indemnité d’assurance due à celle-ci, à raison des dommages causés à ce bien, ne concerne pas l’exécution du contrat d’assurance de la personne publique et relève donc de la compétence du juge judiciaire.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

24 septembre 2024 – 1^ère chambre – n° 23NT03329 – Ministre de l’économie c/ Société X

Lorsqu’un titre exécutoire a fait l’objet, en première instance, d’une annulation entraînant la décharge de l’obligation de payer, pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre, le juge d’appel, lorsqu’il censure ce motif et décide dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel d’annuler ce titre comme irrégulier mais de rejeter les conclusions à fin de décharge, est alors tenu, de répondre aux moyens mettant en cause le bien-fondé de ce titre.

ENVIRONNEMENT

12 juillet 2024 – 2^ème chambre – n° 22NT01245 – Association pour la préservation de l’environnement de Longuenée-en-Anjou et autres – C+

Des moyens formellement évoqués dans la requête introductive d’instance, mais qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense prévu par l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, doivent être regardés comme des moyens nouveaux, donc irrecevables, car soulevés tardivement.

ÉTRANGERS

17 septembre 2024 – 6^ème chambre – n° 24NT00253 – Ministre de l’intérieur et des outre-mer c / Mme et M. D.

La décision par laquelle le ministre de l’intérieur rejette une demande de naturalisation doit comporter l’indication des éléments de fait, propres à la situation du ressortissant étranger qui sollicite la naturalisation, sur lesquels il a fondé son appréciation.

1^er octobre 2024 – 2^ème, 5^ème et 6^ème chambres réunies – n° 23NT00454 – Ministre de l’intérieur et des outre-mer – C

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une activité professionnelle peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. Il s’ensuit que lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier, dans les circonstances de l’espèce, les raisons de ce refus, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

12 juillet 2024 – 3^ème chambre – n° 23NT02533 – Centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes – C+

La majoration de la rémunération au titre des heures supplémentaires ne s’applique qu’aux heures effectuées au-delà des bornes horaires d’un cycle de travail à temps complet, même pour les agents à temps partiel.

Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ

RETOUR DE CASSATION