La cour administrative d’appel de Toulouse

Nos missions

La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.

Les arrêts qu’elle rend seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Juridictions du ressort

• Tribunal administratif de Toulouse

• Tribunal administratif de Montpellier

• Tribunal administratif de Nîmes

• Le Conseil d’État

Organisation

Créée le 1er septembre 2022, la cour comprend 22 magistrates et magistrats, 28 agentes et agents de greffe et aides à décision. Elle est composée de quatre chambres :

1^re chambre

• agriculture, collectivités territoriales, étrangers, fiscal, urbanisme commercial

2^e chambre

• étrangers, expropriations, fonction publique, pensions, santé publique

3^e chambre

• contrats, domaine, éducation, étrangers, marchés, police, travail, travaux publics

4^e chambre

• environnement, étrangers, logement, urbanisme

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