CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
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Jurisprudence
chapo
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - Circonstance non établie - Réclamation volontaire de la protection des autorités de la Macédoine (existence) - Bien-fondé des craintes actuelles de persécution (absence) - Cessation de la reconnaissance de la qualité de réfugié - Rejet.contenu
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11/09/2012