CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

titre

CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

jumbotron_title

CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

image

vignette

nature

chapo

Personne reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne - Demande de réexamen - Nécessité de présenter un élément nouveau de nature à renverser la présomption d’effectivité de la protection accordée par cet autre État - Requérant de nationalité russe reconnu réfugié en Pologne - Absence d’élément nouveau démontrant l’incapacité des autorités polonaises à prendre des mesures appropriées pour empêcher ou sanctionner les menaces alléguées ou le défaut d’accès du requérant à ces mesures - Rejet

contenu

tags

published_date

homepage_display

No

news_display

No

document

download_button_title

Télécharger le document