CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+

titre

CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+

jumbotron_title

CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+

image

vignette

nature

chapo

ROUMANIE : changements politiques – Raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures faisant obstacle à son retour dans son pays d’origine (absence) – Pièces du dossier ne faisant pas ressortir que le requérant pourrait faire l’objet d’un refus de reconnaissance de la nationalité roumaine ou qu’un tel refus trouverait son origine dans l’un des motifs énumérés à l’article 1A2 de la convention de Genève – Cessation de la qualité de réfugié (oui).

contenu

tags

published_date

homepage_display

No

news_display

No

document

download_button_title

Télécharger le document