Dans un cas où l’OFPRA avait décidé de convoquer pour une audition et envoyé plusieurs convocations à l’intéressée, la CNDA considère que l’Office...
titre
Dans un cas où l’OFPRA avait décidé de convoquer pour une audition et envoyé plusieurs convocations à l’intéressée, la CNDA considère que l’Office a pu légalement prendre une décision de rejet sans avoir entendu cette dernière.jumbotron_title
Dans un cas où l’OFPRA avait décidé de convoquer pour une audition et envoyé plusieurs convocations à l’intéressée, la CNDA considère que l’Office a pu légalement prendre une décision de rejet sans avoir entendu cette dernière.image
vignette
nature
Jurisprudence
chapo
La CNDA considère que l’OFPRA a pu légalement prendre sa décision sans avoir entendu l’intéressée mais après avoir procédé à l’envoi de quatre convocations en vue d’entendre Mme B. en entretien. La Cour considère en effet que lorsque l’OFPRA décide de convoquer le demandeur d’asile à un entretien et procède à l’envoi d’une ou plusieurs convocations en vue de son audition, il doit concilier la garantie essentielle que constitue le droit pour un demandeur d’asile d’être entendu lors d’un entretien avec le principe selon lequel sa décision doit intervenir dans un délai raisonnable, et ce, en tenant compte, le cas échéant, de l’absence de coopération du demandeur. (CNDA 22 avril 2016 Mme B. n° 14036914 C).contenu
tags
published_date
25/04/2016