En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours ta...

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En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours tardif comme irrecevable.

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En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours tardif comme irrecevable.

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Par dérogation au délai de deux mois dont disposent les déboutés de l’asile dans les territoires d’outre-mer pour contester une décision de rejet de l’OFPRA devant la CNDA, les demandeurs résidant en Guyane disposent d’un délai en application du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane entré en vigueur le 3 septembre 2018. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le recours de Mme M., enregistré près d’un mois après l’expiration du délai contentieux prévu par ce texte était tardif et, ainsi, entaché d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Son recours a donc été rejeté. (CNDA Ordonnance du 29 mars 2019 Mme M. n° 19004616 C).

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