Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation ava...
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Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation avait confirmé l’actualité de la protection accordée en 1989.jumbotron_title
Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation avait confirmé l’actualité de la protection accordée en 1989.image
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Jurisprudence
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La Cour juge que, dès lors que le HCR avait décidé de maintenir le réfugié sous son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ce qui avait justifié l’octroi par l’OFPRA du statut de réfugié par application des dispositions de l’article L. 711-1 du CESEDA, l’Office n’était pas fondé à mettre fin au statut de réfugié ainsi accordé en se fondant sur le changement de circonstances survenu dans le pays d’origine depuis la reconnaissance de sa qualité de réfugié par le HCR en 1989 (CNDA 18 décembre 2018 M. R. n° 18029949 C+).contenu
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19/12/2018