L’enregistrement sonore de l’entretien à l’OFPRA ne fait pas partie des garanties essentielles de procédure dont la méconnaissance justifierait une...

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L’enregistrement sonore de l’entretien à l’OFPRA ne fait pas partie des garanties essentielles de procédure dont la méconnaissance justifierait une annulation pour renvoi de la demande à l’office.

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L’enregistrement sonore de l’entretien à l’OFPRA ne fait pas partie des garanties essentielles de procédure dont la méconnaissance justifierait une annulation pour renvoi de la demande à l’office.

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Dès lors qu’à l’appui de son recours, un requérant ayant été entendu par l’Office n’identifie pas précisément les erreurs de traduction ou les contresens figurant dans le compte-rendu de son entretien qui auraient été de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation de son besoin de protection, l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien du fait d’un dysfonctionnement technique ne justifie pas, à elle seule, le renvoi de sa demande à l’office pour un nouvel examen. En effet, dans une telle situation, l’intéressée ne peut être considéré comme ayant été privée d’un « examen individuel de sa demande » au sens de l’article L. 733-5 du CESEDA. (CNDA 29 octobre 2018 Mme N. n° 16040286 C)

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