L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour s...
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L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour sous une identité et nationalité bhoutanaise erronées, a saisi la Cour d’un recours en révision.jumbotron_title
L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour sous une identité et nationalité bhoutanaise erronées, a saisi la Cour d’un recours en révision.image
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Jurisprudence
chapo
Après avoir établi la fraude sur l’identité constatée et soutenue par l’Office, au vu des éléments versés par l’administration et non valablement contestés par le demandeur, la Cour a annulé sa précédente décision et a statué à nouveau sur le recours du demandeur. Considérant comme non fondées ses craintes en cas de retour au Népal, son véritable pays de nationalité, elle a rejeté son recours.Le recours en révision est codifié par les nouvelles dispositions L. 711-4 et R. 733-36 du CESEDA introduites par la loi du 29 juillet 2015 (CNDA 8 avril 2016 OFPRA n° 15031759 C+).contenu
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11/04/2016