La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveil...
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La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveillée par le service central du renseignement territorial (SCRT).jumbotron_title
La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveillée par le service central du renseignement territorial (SCRT).image
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Jurisprudence
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La CNDA rejette le recours d’un ressortissant afghan, formé contre la décision de l’OFPRA mettant fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, aux termes de l’article L. 712-2 d) du CESEDA. La Cour s’est basée sur les constatations de la note blanche de l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), selon lesquelles M. K. avait déclaré en cercle privé avoir effectué le djihad en Afghanistan et en Irak, présenté un passe-droit de « l’Etat islamique » délivré à ses combattants pour faciliter leur retour en zone de combat et qu’il s’était aussi fait connaitre sous une autre identité auprès des autorités britanniques, en l’absence de tout élément permettant d’infirmer l’imputation de radicalisation résultant de ces constatations. Elle relève également que M. K. a admis avoir tenu des propos mensongers pour obtenir une protection internationale. (CNDA 25 octobre 2019 M. K. n° 18048270 C)contenu
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31/01/2020