La Cour estime que des poursuites judiciaires engagées au Rwanda pour implication éventuelle dans le génocide de 1994 ne constituent pas une perséc...
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La Cour estime que des poursuites judiciaires engagées au Rwanda pour implication éventuelle dans le génocide de 1994 ne constituent pas une persécution.jumbotron_title
La Cour estime que des poursuites judiciaires engagées au Rwanda pour implication éventuelle dans le génocide de 1994 ne constituent pas une persécution.image
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Jurisprudence
chapo
La requérante d’origine hutu, pasteur responsable d’une paroisse et accusée, à tort selon elle, d’avoir été impliquée dans les massacres perpétrés à l’époque, soutenait craindre des persécutions en raison de ses origines ethniques, de son appartenance à l’Église presbytérienne du Rwanda et de son opposition présumée au pouvoir en place.L’intéressée n’ayant pas établi le caractère fallacieux des accusations portées contre elle, la Cour a jugé qu’elle pourrait bénéficier au Rwanda du respect de ses droits dans le cadre d’un procès équitable (CNDA 16 octobre 2015 Mme N. épouse G. n° 14005451 C+).contenu
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19/10/2015