La Cour juge que les actions de résistance d’un Soudanais à l’expropriation publique et sans contrepartie de ses terres ont été regardées comme une...
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La Cour juge que les actions de résistance d’un Soudanais à l’expropriation publique et sans contrepartie de ses terres ont été regardées comme une manifestation d’opposition politique par les autorités soudanaises, qui l’ont persécuté pour ce motif.jumbotron_title
La Cour juge que les actions de résistance d’un Soudanais à l’expropriation publique et sans contrepartie de ses terres ont été regardées comme une manifestation d’opposition politique par les autorités soudanaises, qui l’ont persécuté pour ce motif.image
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Jurisprudence
chapo
La Cour a jugé que les actions d’un ressortissant soudanais originaire de Sennar en vue d’empêcher l’expropriation de ses terres sur lesquelles il menait une agriculture vivrière et où les autorités soudanaises entendent bâtir un aéroport, ont été perçues comme une manifestation d’opposition politique par ces dernières, qui ont dès lors engagé des poursuites judiciaires à son encontre. Le motif politique imputé des persécutions établies se conjugue avec l’appartenance de l’intéressé à l’ethnie arabe misseriya, qui du fait du revirement de ses membres, anciens soutiens du gouvernement soudanais ayant ensuite rallié la rébellion, est perçue dans son ensemble comme hostile aux autorités soudanaises (CNDA 15 juillet 2016 M. I. n° 16012938 C).contenu
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18/07/2016