La Cour protège l’épouse journaliste et les enfants d’un requérant de nationalité mongole mais exclut ce dernier du bénéfice de la protection subsi...
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La Cour protège l’épouse journaliste et les enfants d’un requérant de nationalité mongole mais exclut ce dernier du bénéfice de la protection subsidiaire pour « crime grave ».jumbotron_title
La Cour protège l’épouse journaliste et les enfants d’un requérant de nationalité mongole mais exclut ce dernier du bénéfice de la protection subsidiaire pour « crime grave ».image
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Jurisprudence
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Si elle accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à l’épouse et aux enfants du garde du corps et homme de main du président du conseil d’administration d’un conglomérat d’entreprises de Mongolie conduit à soudoyer, intimider, brutaliser les opposants aux projets de son employeur et à régler ses litiges d’ordre privé, la Cour oppose une clause d’exclusion de la protection internationale à ce demandeur d’asile, et rejette son recours. (CNDA 18 janvier 2023 M. G., Mme V. et leurs enfants n°s 21036880 et 21036879 C+)contenu
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16/02/2023