La Cour tranche la question de la double nationalité éventuelle du requérant.
titre
La Cour tranche la question de la double nationalité éventuelle du requérant.jumbotron_title
La Cour tranche la question de la double nationalité éventuelle du requérant.image
vignette
nature
Jurisprudence
chapo
Le requérant, qui avait volontairement dissimulé sa véritable identité en se présentant comme un ressortissant cambodgien, a finalement produit documents et déclarations permettant d’établir qu’il avait, de naissance, la nationalité vietnamienne. La seule possession d’un passeport cambodgien ne saurait établir que l’intéressé aurait effectivement l’ensemble des droits et obligations attachés à la nationalité cambodgienne.C’est donc par rapport au Vietnam, seul pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité, que la Cour a apprécié les craintes du requérant et lui a, en l’espèce, octroyé le statut de réfugié en raison de son militantisme en faveur de la cause khmère krom, assimilée à des opinions politiques par les autorités vietnamiennes. (CNDA 6 mai 2016 M. P. alias T. n° 09014084 C après cassation par une décision du Conseil d’État, 26 mai 2014 OFPRA c/ M. P. n° 357433 C)contenu
tags
published_date
09/05/2016