La République turque de Chypre du Nord (RTCN) qui n’est pas un Etat souverain internationalement reconnu ne saurait être regardée comme un pays de nationalité pour les besoins de l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

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L’absence de protection qui conditionne le bénéfice de la convention de Genève doit s’examiner à l’égard d’un pays avec lequel le demandeur d’asile possède un lien de nationalité ou, à défaut, à l’égard du pays où il avait sa résidence habituelle. Né en RTCN, l’intéressé a vécu sur le territoire de cette entité dont l’émergence, en 1974, a résulté d’une occupation militaire par la Turquie d’une partie de la République de Chypre. La résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 novembre 1983 a déclaré nulle et illégale la proclamation unilatérale de l’indépendance de la République turque de Chypre du Nord. Dès lors elle ne peut être considérée comme un Etat qui seul peut définir le lien de nationalité qui s’impose à ses propres ressortissants et aux autres Etats. En l’espèce, l’examen des craintes de l’intéressé doit exclusivement être effectué à l’égard de la Turquie, pays dont il possède la nationalité par filiation (naissance à l’étranger d’un père turc et/ou d’une mère turque). (CNDA le 18 octobre 2018 M. O. n°18000211 C)

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