Mesure d’instruction : pour apprécier la pertinence de notes blanches figurant au dossier le juge de l’asile a demandé à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) des informations complémentaires sur les éléments contenus dans ces notes.

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Saisie de recours contre les décisions de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de deux ressortissants russes d’origine tchétchène, en vertu de l’article L. 711-6,1° du CESEDA, au motif que leur présence sur le territoire français constitue une menace grave pour la société, la Cour a ordonné une mesure d’instruction auprès de la DGSI pour vérifier la dangerosité de ces requérants impliqués dans un réseau islamiste lié à l’Etat Islamique du Caucase (EIC) en sollicitant toutes informations complémentaires sur les renseignements contenus dans les notes blanches produites à l’instance. Au vu de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Cour a jugé qu’il existait des raisons sérieuses de penser que les intéressés étaient personnellement impliqués dans des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies justifiant l’application à leur encontre de la clause d’exclusion prévue à l’article 1er, F, c), de la convention de Genève (CNDA 19 avril 2019 M. S. n° 16040612 C et CNDA 19 avril 2019 M. A. n° 16040649 C).

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