N’a pas été privé de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office le demandeur mineur de dix-sept ans dont les représentants légaux ont é...
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N’a pas été privé de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office le demandeur mineur de dix-sept ans dont les représentants légaux ont été entendus et qui ne fait valoir ni menace ni crainte dont ceux-ci n’auraient pas connaissance.jumbotron_title
N’a pas été privé de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office le demandeur mineur de dix-sept ans dont les représentants légaux ont été entendus et qui ne fait valoir ni menace ni crainte dont ceux-ci n’auraient pas connaissance.image
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Jurisprudence
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La cour était saisie des recours formés par les membres d’une famille albanaise, composée notamment d’un enfant mineur âgé de dix-sept ans, sollicitant le renvoi de l’examen de la demande de celui-ci à l’OFPRA au motif de l’irrégularité de la procédure tenue devant l’office résultant de l’absence d’un entretien. Elle a considéré que l’intéressé, bien qu’âgé de dix-sept ans à la date de sa décision, n’était pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé du bénéfice d’un entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi, dès lors qu’il s’était borné à indiquer que son histoire était indissociable de celle de l’ensemble des membres de sa famille et qu’il n’avait pas fait état de menace ni d’élément de crainte actuelle le concernant personnellement, dont ses parents - qui avaient, en qualité de représentants légaux, exposé ses craintes personnelles à l’occasion de leur entretien personnel - n’auraient pu avoir connaissance. (CNDA 22 janvier 2018 M. X., Mme C. épouse X, M. X., Mme T., M. X., M. X., n°s 17030975 - 17031078 - 17035295 - 17031240 - 17031077 - 17030908 C).contenu
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23/01/2018