Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et...
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Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et non dans celle où siège la formation de jugement, lorsqu’il est entendu par vidéo-audience.jumbotron_title
Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et non dans celle où siège la formation de jugement, lorsqu’il est entendu par vidéo-audience.image
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Jurisprudence
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Dès lors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans l'intérêt du requérant, que : « S'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui », la Cour a jugé qu’il ne saurait être dérogé à cette garantie de procédure, quand bien même un courrier du requérant autorisant son conseil à l’assister à distance avait été versé au dossier. (CNDA 25 avril 2024 M. A. n° 23030354 C+)contenu
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29/05/2024