Question de nationalité : le juge de l’asile rattache le requérant à la Corée du Nord, seul pays dont il possède la nationalité.

titre

jumbotron_title

Question de nationalité : le juge de l’asile rattache le requérant à la Corée du Nord, seul pays dont il possède la nationalité.

image

vignette

nature

Jurisprudence

chapo

Après avoir établi que l’intéressé était bien un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, la Cour a examiné les dispositions de la Constitution et de la loi de nationalité de la République de Corée pour apprécier s’il pouvait également prétendre à la nationalité sud-coréenne par attribution de naissance ou par acquisition de plein-droit. La réponse étant négative, la Cour a estimé qu’en l’espèce, le requérant serait exposé, en cas de retour dans son pays et à l’instar de tout citoyen ayant quitté la Corée du Nord sans autorisation, à des sanctions d’une extrême gravité constitutives, eu égard au motif politique qui les fonde, de persécutions. La qualité de réfugié a été reconnue à l’intéressé. (CNDA 6 mai 2016 M. G. n° 09001713 C après cassation par une décision du Conseil d’État, 26 mai 2014 M. G. n° 344265 A)

Recherches courantes