S’il n’existe pas d’alternative au service militaire au Kazakhstan ni de procédure pour admettre l’objection de conscience, les sanctions et poursuites prévues en cas d’insoumission ne sont toutefois pas qualifiables de persécution ni d’atteinte grave.

S’il n’existe pas d’alternative au service militaire au Kazakhstan ni de procédure pour admettre l’objection de conscience, les sanctions et poursu...

titre

jumbotron_title

image

vignette

nature

Jurisprudence

chapo

Après avoir constaté qu’il n’existe pas en République du Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme âgé de 18 à 27 ans, ni aucune procédure permettant à un individu d’établir s’il a le droit ou non de bénéficier du statut d’objecteur de conscience, ni de service civil de remplacement, la Cour juge toutefois en l’espèce que les explications sommaires de l’intéressé n’ont pas permis d’admettre la réalité de son appel à la conscription. De plus, à supposer établie l’insoumission alléguée par l’intéressé, dont les propos sont demeurés sommaires et peu individualisés, elle ne répond pas aux critères dégagés par la grande formation du 7 juin 2022 qui a défini l’objection de conscience « comme une réelle conviction personnelle, revêtant un degré avéré de force ou d’importance, de cohérence et de sérieux » .La Cour précise également que le refus du service militaire sans base légale étant passible selon le code pénal kazakhstanais d’une amende de mille (et jusqu’à trois mille) indicateurs financiers mensuels (MCI), de huit cents heures de travaux correctifs ou d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, « les sanctions et poursuites encourues revêtent par suite un caractère général, impersonnel et proportionné ne permettant pas de les qualifier de persécution ou d’atteinte grave ». (CNDA 13 mai 2024 M. A. n° 23053689 C)

Recherches courantes