N° 494928
Rapporteure : Mme Benmalek
Rapporteur public : M. Janicot
Litiges :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d’État :
1°) d'annuler l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes ;
2°) d’annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer a refusé de tirer des conséquences de son courrier du 30 avril 2024 l’informant du « retrait de la signature de FO » et lui indiquant « dénoncer en totalité l’accord signé » ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
1°) quel est le régime contentieux des litiges portant sur les accords mentionnés à l’article L. 222-1 du code général de la fonction publique (compétence à l’intérieur de la juridiction administrative, conditions de recevabilité, office du juge) ?
2°) quels sont les effets du retrait, postérieurement à la signature de l’accord et avant sa publication, de la signature de l’un des syndicats ?
3°) quels sont les effets de la présence, au sein d’un tel accord, d’une clause ne relevant pas d’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique ?