Le déroulé d’un jugement devant le Conseil d’État

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Le dépôt du recours

Lorsqu’un citoyen dépose un recours contre une mesure de l’administration devant le Conseil d’État, l’affaire est attribuée, selon sa thématique (fiscalité, santé, environnement, urbanisme, sécurité, sport, logement, enseignement…), à l’une des dix chambres de la section du contentieux  du Conseil d’État. Le dossier est alors confié à un rapporteur.

L’instruction  

Le rapporteur prend connaissance du « mémoire » dans lequel le requérant explique pourquoi il estime qu’une décision de l’administration doit être annulé ou pourquoi l’administration doit être condamnée à lui verser une somme d’argent.

Le rapporteur demande ensuite à l’administration attaquée de répondre aux arguments écrits du requérant en produisant un « mémoire en défense ». Les échanges écrits entre le requérant et l’administration continuent jusqu’à ce que le rapporteur estime que l’affaire est en état d’être jugée.
Une fois l’instruction terminée, une audience publique est programmée.

L’audience

  • Devant les juges, le rapporteur présente l’affaire et résume les échanges écrits entre les parties.

  • Vient ensuite le rapporteur public. Magistrat indépendant, il prononce publiquement ses « conclusions » : il présente la jurisprudence et le droit en vigueur ainsi que la solution qui lui semble la plus appropriée. C’est son analyse personnelle, destinée à éclairer les juges uniquement. Il n’interviendra pas dans la décision finale.

  • Les avocats peuvent ensuite prendre la parole pour présenter des observations supplémentaires sur l’affaire et réagir aux conclusions du rapporteur public.

Le délibéré

Le public sort de la salle et les portes sont fermées.
La discussion s’engage alors entre les juges, qui sont toujours en nombre impair afin d’assurer une majorité en cas de vote. Selon la complexité de la décision, de 3 à 17 juges peuvent intervenir (à ce sujet, voir les formations de jugement).
Le rapporteur élabore le projet de décision en fonction du résultat du délibéré, puis la décision est signée par le juge qui a présidé l’audience.

La décision

La décision est rendue environ 2 à 3 semaines après l’audience publique.
Elle est transmise (« notifiée ») aux parties ou à leur avocat puis rendue publique.

Le cas particulier des jugements en urgence (« référés »)

Après le dépôt du recours en référé, la phase d’instruction pendant laquelle les parties échangent leurs arguments par écrit est très brève, et une audience est rapidement programmée. Le plus souvent, la procédure est confiée à un seul juge.
Contrairement aux audiences classiques, l’audience de référé consiste en un échange direct et nourri entre le juge et les parties représentées par leurs avocats, qui peuvent répondre directement à ses questions.

Le juge rend sa décision (l’« ordonnance ») dans les quelques heures ou quelques jours qui suivent, selon le degré d’urgence et la complexité de l’affaire.

Différences entre les procédures classique et d’urgence (référés)

 Jugement classique (au fond)Jugement en urgence (référé)
1) InstructionUne instruction de plusieurs semaines ou mois, permettant un échange complet par écrit de tous les arguments des parties.Une instruction brève, une audience programmée rapidement.
2) AudiencePrésence de plusieurs juges (« formation collégiale »), intervention du rapporteur public, brèves prises de parole des avocats.Un juge unique le plus souvent. Un échange direct entre le juge et les parties et leurs avocats.
3) DélibéréUn délibéré entre les juges présents à l’audience, une décision rendues sous environ 2 à 3 semaines.Une décision rendue sous quelques jours, voire heures, selon l’urgence de la situation.
4) DécisionUne décision définitive sur le fond de l’affaire.Une décision provisoire, en attendant une décision « au fond ».