Cour administrative d'appel de Nantes
N° 89NT00234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
19-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
Plus-values de cession de parts de société civile immobilière.
L'année de cession qui détermine l'année d'imposition de la plus-value est celle de la date de l'acte sous seing privé et non celle de sa présentation à la formalité de l'enregistrement.
N° 89NT00234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
19-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
Plus-values de cession de parts de société civile immobilière.
L'année de cession qui détermine l'année d'imposition de la plus-value est celle de la date de l'acte sous seing privé et non celle de sa présentation à la formalité de l'enregistrement.