Base de jurisprudence

Ariane Web: CAA BORdeAUX 15BX01109, lecture du 30 juin 2016
Analyse n° 15BX01109
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 15BX01109


Lecture du jeudi 30 juin 2016



12 : Assurance et prévoyance-

Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Existence - Dommages causés aux bois sur pied par la tempête Klaus de janvier 2009 - Indemnisation.




Il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001(1), que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent sont exclus de l'assurance. Par suite, les dommages causés aux forêts par la tempête de janvier 2009, qui a été d'une intensité anormale, relevaient du régime propre aux catastrophes naturelles. En excluant les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus de ceux couverts par l'état de catastrophe naturelle, l'Etat a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Toutefois, seules les personnes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages pour leurs bois peuvent se prévaloir de cette faute, qui a eu pour effet de les empêcher de faire valoir leurs droits à indemnisation pour les dommages causés par la tempête auprès de leur assureur, et prétendre par suite à une indemnité d'un montant équivalent à celle qui aurait dû leur être versée par leur assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles. L'état de l'instruction ne permettant pas d'évaluer, avec une précision suffisante, cette indemnité, il y a lieu d'ordonner une expertise.

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