Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 17NT01847
Lecture du lundi 10 décembre 2018
54-07-01-04-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Irrecevabilité-
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable. S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond..
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable. S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond..
N° 17NT01847
Lecture du lundi 10 décembre 2018
54-07-01-04-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Irrecevabilité-
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable. S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond..
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable. S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond..