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Ariane Web: CAA MARSEILLE 19MA00391, lecture du 3 novembre 2020
Analyse n° 19MA00391
Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 19MA00391


Lecture du mardi 3 novembre 2020



54-01-02-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Décision administrative préalable-

Requête rejetée en première instance en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour défaut de production de la décision attaquée complète. Contestation en appel de cette irrecevabilité. Preuve de la régularisation dans le délai imparti de cette irrecevabilité par l'enregistrement dans l'application Télerecours de la pièce demandée. Obligation de transmettre à la juridiction la copie de l'« accusé de réception de l'enregistrement de document » émis par l'application Télerecours . Absence de justification de l'existence d'un tel AR -Irrecevabilité de la requête devant le tribunal en l'absence de preuve de l'enregistrement et donc de l'envoi de la décision complète attaquée.




L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, ainsi que de s'assurer que les pièces et mémoires qu'il a adressés à la juridiction ont bien été enregistrées par l'application, quelle que soit la forme sous laquelle il les a communiquées et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application, via la notification d'un accusé de réception de leur dépôt dans sa messagerie Télérecours, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2018. M. A. soutient qu'il a tenté d'adresser le 21 décembre 2018 au tribunal, par Télérecours, la pièce demandée, et produit pour l'établir une capture d'écran de l'application, qui fait état d'un dépôt de « pièces sans mémoire » effectué le 21 décembre 2018 » et porte la mention « envoyé » dans la rubrique, « statut du document ». Toutefois, d'une part, M. A. n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite le 2 octobre 2020 de produire le récépissé permettant d'apporter la preuve du dépôt effectif du document. D'autre part, s'il soutient que le défaut de prise en compte de la régularisation de sa requête est dû à un dysfonctionnement de l'application Télérecours, il n'établit pas, au cas où il n'aurait pas reçu de récépissé, avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que la décision attaquée, dont la production conditionnait la recevabilité de sa requête, était bien parvenue au greffe du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant régularisé sa requête et n'est pas fondé, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.




54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-

Requête rejetée en première instance en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour défaut de production de la décision attaquée complète. Contestation en appel de cette irrecevabilité. Preuve de la régularisation dans le délai imparti de cette irrecevabilité par l'enregistrement dans l'application Télerecours de la pièce demandée. Obligation de transmettre à la juridiction la copie de l'« accusé de réception de l'enregistrement de document » émis par l'application Télerecours . Absence de justification de l'existence d'un tel AR -Irrecevabilité de la requête devant le tribunal en l'absence de preuve de l'enregistrement et donc de l'envoi de la décision complète attaquée.




L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, ainsi que de s'assurer que les pièces et mémoires qu'il a adressés à la juridiction ont bien été enregistrées par l'application, quelle que soit la forme sous laquelle il les a communiquées et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application, via la notification d'un accusé de réception de leur dépôt dans sa messagerie Télérecours, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2018. M. A. soutient qu'il a tenté d'adresser le 21 décembre 2018 au tribunal, par Télérecours, la pièce demandée, et produit pour l'établir une capture d'écran de l'application, qui fait état d'un dépôt de « pièces sans mémoire » effectué le 21 décembre 2018 » et porte la mention « envoyé » dans la rubrique, « statut du document ». Toutefois, d'une part, M. A. n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite le 2 octobre 2020 de produire le récépissé permettant d'apporter la preuve du dépôt effectif du document. D'autre part, s'il soutient que le défaut de prise en compte de la régularisation de sa requête est dû à un dysfonctionnement de l'application Télérecours, il n'établit pas, au cas où il n'aurait pas reçu de récépissé, avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que la décision attaquée, dont la production conditionnait la recevabilité de sa requête, était bien parvenue au greffe du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant régularisé sa requête et n'est pas fondé, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

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