Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 19PA03721
Lecture du mercredi 12 janvier 2022
36-13-03 :
Abstention fautive de régulariser la situation d'un agent contractuel (1) - Possibilité d'enjoindre à l'administration de procéder à cette régularisation (2).
Lorsque l'administration refuse illégalement de régulariser la situation d'un agent contractuel en méconnaissance des droits qu'il tient de son contrat de recrutement, le juge administratif, statuant sur le recours indemnitaire de l'agent, s'il constate que le préjudice perdure à la date à laquelle il se prononce, peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à cette illégalité. (1)(2).
54-07-03 :
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure - Hypothèse de l'abstention fautive de régulariser la situation d'un agent contractuel.
Lorsque l'administration refuse illégalement de régulariser la situation d'un agent contractuel en méconnaissance des droits qu'il tient de son contrat de recrutement (1), le juge administratif, statuant sur le recours indemnitaire de l'agent, s'il constate que le préjudice perdure à la date à laquelle il se prononce, peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à cette illégalité (2). (1)(2).
1. Cf. sur l'obligation de proposer à un agent contractuel de droit public une régularisation de son contrat : CE, Section, 31 décembre 2008 M. Cavallo n° 283256 p. 481 2. Rappr, en matière de dommages de travaux publics : CE, Section 6 décembre 2019 Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill n° 417167, p 445.
N° 19PA03721
Lecture du mercredi 12 janvier 2022
36-13-03 :
Abstention fautive de régulariser la situation d'un agent contractuel (1) - Possibilité d'enjoindre à l'administration de procéder à cette régularisation (2).
Lorsque l'administration refuse illégalement de régulariser la situation d'un agent contractuel en méconnaissance des droits qu'il tient de son contrat de recrutement, le juge administratif, statuant sur le recours indemnitaire de l'agent, s'il constate que le préjudice perdure à la date à laquelle il se prononce, peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à cette illégalité. (1)(2).
54-07-03 :
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure - Hypothèse de l'abstention fautive de régulariser la situation d'un agent contractuel.
Lorsque l'administration refuse illégalement de régulariser la situation d'un agent contractuel en méconnaissance des droits qu'il tient de son contrat de recrutement (1), le juge administratif, statuant sur le recours indemnitaire de l'agent, s'il constate que le préjudice perdure à la date à laquelle il se prononce, peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à cette illégalité (2). (1)(2).
1. Cf. sur l'obligation de proposer à un agent contractuel de droit public une régularisation de son contrat : CE, Section, 31 décembre 2008 M. Cavallo n° 283256 p. 481 2. Rappr, en matière de dommages de travaux publics : CE, Section 6 décembre 2019 Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill n° 417167, p 445.