CAA Paris
N° 20PA02279
Lecture du vendredi 10 juin 2022
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Salariés "impatriés" - Exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération (1 du I de l'article 155 B du CGI) - Champ d'application - Salariés recrutés directement à l'étranger par une entreprise installée en France - Inclusion - Personnes ayant postulé depuis l'étranger à un emploi en France consécutivement à une offre d'emploi publiée également en France : oui.
Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année en litige (2015), issue de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française, mais de salariés installés à l'étranger, les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent leur bénéfice aux « salariés appelés de l'étranger », d'exclure du régime fiscal qu'elles instituent les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France. Rappr. : s'agissant des salariés employés, antérieurement à leur recrutement, par une entité à l'étranger d'une entreprise française, C.E. 22 décembre 2020, ministre c/ Cazalaa, n° 427536.N.B. : le régime de l'article 155 B en litige, prévoyant, sur option, une exonération forfaitaire de 30 % du revenu imposable pour les salariés « appelés de l'étranger » recrutés directement en France, a été étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2019, aux salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française (article 6 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019).
N° 20PA02279
Lecture du vendredi 10 juin 2022
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Salariés "impatriés" - Exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération (1 du I de l'article 155 B du CGI) - Champ d'application - Salariés recrutés directement à l'étranger par une entreprise installée en France - Inclusion - Personnes ayant postulé depuis l'étranger à un emploi en France consécutivement à une offre d'emploi publiée également en France : oui.
Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année en litige (2015), issue de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française, mais de salariés installés à l'étranger, les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent leur bénéfice aux « salariés appelés de l'étranger », d'exclure du régime fiscal qu'elles instituent les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France. Rappr. : s'agissant des salariés employés, antérieurement à leur recrutement, par une entité à l'étranger d'une entreprise française, C.E. 22 décembre 2020, ministre c/ Cazalaa, n° 427536.N.B. : le régime de l'article 155 B en litige, prévoyant, sur option, une exonération forfaitaire de 30 % du revenu imposable pour les salariés « appelés de l'étranger » recrutés directement en France, a été étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2019, aux salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française (article 6 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019).