Cour Administrative d'Appel de Lyon
N° 21LY00266
Lecture du jeudi 23 juin 2022
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
66-03-03 : Travail et emploi- Conditions de travail- Hygiène et sécurité-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
N° 21LY00266
Lecture du jeudi 23 juin 2022
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.
66-03-03 : Travail et emploi- Conditions de travail- Hygiène et sécurité-
Substitution de base légale Amende fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, relatives aux normes d'hygiène applicables dans les locaux de l'employeur où travaillent les salariés.
Or, la situation des trois salariés de la société sanctionnée étaient employés sur un site extérieur. Possibilité, après en avoir informé les parties, de procéder à une substitution de base légale. En l'espèce, le manque d'hygiène et les lacunes d'équipement par les agents de l'inspection du travail sur le chantier où intervenaient les salariés de la société Seto sont constitutifs de méconnaissance des obligations prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail. Office du juge, obligation de vérifier que l'administration étant tenue de respecter les mêmes garanties de contradictoire et disposant du même pouvoir d'appréciation pour sanctionner un manque d'hygiène dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier, le mode de liquidation comme les critères de modulation étant identiques. A rapprocher CE 3 décembre 2003, préfet de la Seine Maritime c/ M. X, n°240167 en A et en plein contentieux CE, 22 mai 2012, M. Y., n° 344589.