Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 21MA02799
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Office du juge d'appel annulant un jugement prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire alors qu'est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme - Examen de la légalité du permis initial puis de la mesure de régularisation.
Dans le cas où le juge d'appel prononce l'annulation, en raison de son irrégularité, d'un jugement de première instance prévoyant une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le permis délivré à la suite de cette annulation partielle doit être regardé comme un permis de régularisation, en dépit de l'irrégularité de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire a été incité à le déposer du fait de ce jugement. Par suite, il y a lieu pour le juge d'appel d'examiner la légalité du permis initial indépendamment de la mesure de régularisation, avant de se prononcer, le cas échéant, sur la légalité de cette mesure de régularisation. (1).
(1) Cf. CE, 15 février 2019, Commune de Cogolin, n°401384. Comp., CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.
N° 21MA02799
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Office du juge d'appel annulant un jugement prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire alors qu'est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme - Examen de la légalité du permis initial puis de la mesure de régularisation.
Dans le cas où le juge d'appel prononce l'annulation, en raison de son irrégularité, d'un jugement de première instance prévoyant une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le permis délivré à la suite de cette annulation partielle doit être regardé comme un permis de régularisation, en dépit de l'irrégularité de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire a été incité à le déposer du fait de ce jugement. Par suite, il y a lieu pour le juge d'appel d'examiner la légalité du permis initial indépendamment de la mesure de régularisation, avant de se prononcer, le cas échéant, sur la légalité de cette mesure de régularisation. (1).
(1) Cf. CE, 15 février 2019, Commune de Cogolin, n°401384. Comp., CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.