Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 66145, lecture du 13 décembre 1889
Analyse n° 66145
Conseil d'État

N° 66145
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 13 décembre 1889


16-02-05 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX

Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.




Une commune peut-elle être déclarée pécuniairement responsable à raison d'articulations diffamatoires formulées dans une délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - C'est devant les tribunaux judiciaires que la personne qui se prétend diffamée peut poursuivre personnellement les auteurs de la diffamation.

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