Conseil d'État
N° 58122 58123
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 1967
01-01-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
14-07-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS
Contingents - Produits laitiers - Moyen tiré de la violation de l'article 31 du Traité de Rome - Moyen manquant en fait.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
15-03-01-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE -
Avis aux importateurs répartissant des contingents d'importation de lait de conserve. Les dispositions attaquées n'ont pas eu pour objet et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation interdites par le traite de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne en fait.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Article 31 du traité de Rome.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
N° 58122 58123
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 1967
01-01-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
14-07-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS
Contingents - Produits laitiers - Moyen tiré de la violation de l'article 31 du Traité de Rome - Moyen manquant en fait.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
15-03-01-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE -
Avis aux importateurs répartissant des contingents d'importation de lait de conserve. Les dispositions attaquées n'ont pas eu pour objet et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation interdites par le traite de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne en fait.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Article 31 du traité de Rome.
Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.