Conseil d'État
N° 58332
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 1967
11-01-03 : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES
Taxes syndicales.
Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée.
11-02-06 : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE CONTRE LA MER
Construction et périmètre - Association comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public.
Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public qui lui ont été apportées par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles.
24-01-01-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Parcelles couvertes par la mer, mais ayant fait l'objet d'autorisations de travaux.
Des parcelles comprises par un décret de 1859 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été acquis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat.
24-01-02 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME
Inaliénabilité et imprescriptibilité.
Des parcelles comprises par un décret de 1839 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été requis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat. Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public, qui ont été apportées à l'association par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles.
N° 58332
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 1967
11-01-03 : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES
Taxes syndicales.
Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée.
11-02-06 : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE CONTRE LA MER
Construction et périmètre - Association comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public.
Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public qui lui ont été apportées par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles.
24-01-01-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Parcelles couvertes par la mer, mais ayant fait l'objet d'autorisations de travaux.
Des parcelles comprises par un décret de 1859 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été acquis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat.
24-01-02 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME
Inaliénabilité et imprescriptibilité.
Des parcelles comprises par un décret de 1839 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations - non contestées - selon lesquelles elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit réel n'a été requis sur elles avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566, et nonobstant la circonstance que l'administration ait autorisé divers travaux sur lesdites parcelles sans qu'aucune concession d'endiguage soit intervenue par décret en Conseil d'Etat. Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public, qui ont été apportées à l'association par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles.