Conseil d'État
N° 62814
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 mars 1968
01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES
Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
03-05-02 : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES
Importation de semoules de blé d'Algérie - Non-application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne et du décret du 27 janvier 1962.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
14-05 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR
Importations - Prélèvements communautaires [Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne] et certificats d'importation [décret du 27 janvier 1962] - Non-application aux semoules importées d'Algérie.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
15 : COMMUNAUTES EUROPEENNES
Communauté Economique Européenne - Traité de Rome - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Non-application des prélèvements aux semoules importées d'Algérie en France.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
17-02-01-02 : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE
Ordonnance - Conformité d'une ordonnance ayant valeur législative avec le Traité de Rome et le Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne, relatif aux prélèvements agricoles - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.].
N° 62814
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 mars 1968
01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES
Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
03-05-02 : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES
Importation de semoules de blé d'Algérie - Non-application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne et du décret du 27 janvier 1962.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
14-05 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR
Importations - Prélèvements communautaires [Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne] et certificats d'importation [décret du 27 janvier 1962] - Non-application aux semoules importées d'Algérie.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
15 : COMMUNAUTES EUROPEENNES
Communauté Economique Européenne - Traité de Rome - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Non-application des prélèvements aux semoules importées d'Algérie en France.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie.
17-02-01-02 : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE
Ordonnance - Conformité d'une ordonnance ayant valeur législative avec le Traité de Rome et le Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne, relatif aux prélèvements agricoles - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative.
L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.].