Conseil d'État
N° 72480
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 12 juillet 1969
17-03-02-07-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Organisation du service public judiciaire - Discipline des magistrats du siège - Décision du Conseil supérieur de la Magistrature relevant du contrôle du Conseil d'Etat par la voie de la Cassation.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
37-01-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL
Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
37-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION
Discipline des magistrats du siège.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
60-01-01-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE
Décision du conseil supérieur de la magistrature.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat.
N° 72480
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 12 juillet 1969
17-03-02-07-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Organisation du service public judiciaire - Discipline des magistrats du siège - Décision du Conseil supérieur de la Magistrature relevant du contrôle du Conseil d'Etat par la voie de la Cassation.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
37-01-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL
Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
37-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION
Discipline des magistrats du siège.
En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
60-01-01-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE
Décision du conseil supérieur de la magistrature.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat.