Conseil d'État
N° 85342
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juin 1976
39-05-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD
Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité. Procédure - Combinaison de stipulations contractuelles contradictoires. Mode de calcul. ,RJ1 Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue au paiement des pénalités.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. L'une de ces entreprises ayant causé des dommages à un tiers du fait de l'exécution de travaux sur la propriété de celui-ci sans autorisation préalable, un tribunal de grande instance a condamné cette entreprise, conjointement et solidairement avec le maître de l'ouvrage, à réparer les dommages. La solidarité instituée par le marché entre les entreprises co-contractantes s'étend à la responsabilité encourue par l'une d'elles. Par suite le maître de l'ouvrage qui a dédommagé le propriétaire lésé, est en droit d'imputer la somme versée à ce dernier sur la retenue de garantie prévue par le marché .
39-05-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION
Absence - Marchés distincts.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement plusieurs marchés de travaux. Le Conseil d'Etat condamne l'entreprise pilote à payer diverses sommes au maître de l'ouvrage au titre des différents marchés. Inversement, le maître de l'ouvrage est redevable d'une somme envers l'entreprise pilote au titre de l'un des marchés. Le dispositif de la décision ne fait pas de compensation entre les avances et les dettes du maître de l'ouvrage mais les énumère séparément.
39-06-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. L'une de ces entreprises ayant causé des dommages à un tiers du fait de l'exécution de travaux sur la propriété de celui-ci sans autorisation préalable, un tribunal de grande instance a condamné cette entreprise, conjointement et solidairement avec le maître de l'ouvrage, à réparer les dommages. La solidarité instituée par le marché entre les entreprises co-contractantes s'étend à la responsabilité encourue par l'une d'elles. Par suite le maître de l'ouvrage qui a dédommagé le propriétaire lésé, est en droit d'imputer la somme versée à ce dernier sur la retenue de garantie prévue par le marché .
39-06-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - ,RJ1 Solidarité étendue au paiement des pénalités de retard. ,RJ1 Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. La solidarité ainsi instituée entre elles s'applique au paiement des pénalités de retard. Par suite les pénalités correspondant à des commandes exécutées par l'une des entreprises co-contractantes peuvent être imputées dans le décompte général commun du marché .
39-08-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE
Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.
Marchés passés conjointement et solidairement par l'entreprise A, désignée par les marchés comme pilote et comme interlocuteur exclusif du maître de l'ouvrage, et par l'entreprise B. Si cette dernière a fait savoir qu'elle refusait de s'associer à l'appel introduit par l'entreprise A contre un jugement d'un tribunal administratif, cette circonstance, eu égard aux stipulations des marchés, ne pouvait pas priver l'entreprise A du droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de l'ensemble des sommes qu'elle estinait être dues aux entrepreneurs, y compris les sommes qui, dans la répartition du montant du prix des travaux entre les entreprises, reviendraient à l'entreprise B .
39-08-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE
Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité - Pénalités de retard.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .
54-01-05 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR
Marchés - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.
Marchés passés conjointement et solidairement par l'entreprise A, désignée par les marchés comme pilote et comme interlocuteur exclusif du maître de l'ouvrage, et par l'entreprise B. Si cette dernière a fait savoir qu'elle refusait de s'associer à l'appel introduit par l'entreprise A contre un jugement d'un tribunal administratif, cette circonstance, eu égard aux stipulations des marchés, ne pouvait pas priver l'entreprise A du droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de l'ensemble des sommes qu'elle estinait être dues aux entrepreneurs, y compris les sommes qui, dans la répartition du montant du prix des travaux entre les entreprises, reviendraient à l'entreprise B .
54-07-01-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS
Conclusions reconventionnelles - Recevabilité - Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Pénalités de retard.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .
N° 85342
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juin 1976
39-05-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD
Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité. Procédure - Combinaison de stipulations contractuelles contradictoires. Mode de calcul. ,RJ1 Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue au paiement des pénalités.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. L'une de ces entreprises ayant causé des dommages à un tiers du fait de l'exécution de travaux sur la propriété de celui-ci sans autorisation préalable, un tribunal de grande instance a condamné cette entreprise, conjointement et solidairement avec le maître de l'ouvrage, à réparer les dommages. La solidarité instituée par le marché entre les entreprises co-contractantes s'étend à la responsabilité encourue par l'une d'elles. Par suite le maître de l'ouvrage qui a dédommagé le propriétaire lésé, est en droit d'imputer la somme versée à ce dernier sur la retenue de garantie prévue par le marché .
39-05-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION
Absence - Marchés distincts.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement plusieurs marchés de travaux. Le Conseil d'Etat condamne l'entreprise pilote à payer diverses sommes au maître de l'ouvrage au titre des différents marchés. Inversement, le maître de l'ouvrage est redevable d'une somme envers l'entreprise pilote au titre de l'un des marchés. Le dispositif de la décision ne fait pas de compensation entre les avances et les dettes du maître de l'ouvrage mais les énumère séparément.
39-06-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. L'une de ces entreprises ayant causé des dommages à un tiers du fait de l'exécution de travaux sur la propriété de celui-ci sans autorisation préalable, un tribunal de grande instance a condamné cette entreprise, conjointement et solidairement avec le maître de l'ouvrage, à réparer les dommages. La solidarité instituée par le marché entre les entreprises co-contractantes s'étend à la responsabilité encourue par l'une d'elles. Par suite le maître de l'ouvrage qui a dédommagé le propriétaire lésé, est en droit d'imputer la somme versée à ce dernier sur la retenue de garantie prévue par le marché .
39-06-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - ,RJ1 Solidarité étendue au paiement des pénalités de retard. ,RJ1 Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.
Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. La solidarité ainsi instituée entre elles s'applique au paiement des pénalités de retard. Par suite les pénalités correspondant à des commandes exécutées par l'une des entreprises co-contractantes peuvent être imputées dans le décompte général commun du marché .
39-08-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE
Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.
Marchés passés conjointement et solidairement par l'entreprise A, désignée par les marchés comme pilote et comme interlocuteur exclusif du maître de l'ouvrage, et par l'entreprise B. Si cette dernière a fait savoir qu'elle refusait de s'associer à l'appel introduit par l'entreprise A contre un jugement d'un tribunal administratif, cette circonstance, eu égard aux stipulations des marchés, ne pouvait pas priver l'entreprise A du droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de l'ensemble des sommes qu'elle estinait être dues aux entrepreneurs, y compris les sommes qui, dans la répartition du montant du prix des travaux entre les entreprises, reviendraient à l'entreprise B .
39-08-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE
Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité - Pénalités de retard.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .
54-01-05 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR
Marchés - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.
Marchés passés conjointement et solidairement par l'entreprise A, désignée par les marchés comme pilote et comme interlocuteur exclusif du maître de l'ouvrage, et par l'entreprise B. Si cette dernière a fait savoir qu'elle refusait de s'associer à l'appel introduit par l'entreprise A contre un jugement d'un tribunal administratif, cette circonstance, eu égard aux stipulations des marchés, ne pouvait pas priver l'entreprise A du droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de l'ensemble des sommes qu'elle estinait être dues aux entrepreneurs, y compris les sommes qui, dans la répartition du montant du prix des travaux entre les entreprises, reviendraient à l'entreprise B .
54-07-01-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS
Conclusions reconventionnelles - Recevabilité - Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Pénalités de retard.
Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché .