Conseil d'État
N° 95513
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1976
19-04-02-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES
[art. 150 TER DU C.G.I.] - Date à retenir comme étant celle de l'aliénation pour l'application de l'article 150 ter [art. 150 ter V] - Cas de deux ventes successives, à un même acquéreur, de deux parcelles contigues
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
19-01-03-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT
Comité consultatif des abus de droit - Cas où le comité n'a pas à intervenir.
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
19-01-06 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS
Réalisme du droit fiscal - Cas où une disposition législative fait obstacle au réalisme du droit fiscal.
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
N° 95513
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1976
19-04-02-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES
[art. 150 TER DU C.G.I.] - Date à retenir comme étant celle de l'aliénation pour l'application de l'article 150 ter [art. 150 ter V] - Cas de deux ventes successives, à un même acquéreur, de deux parcelles contigues
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
19-01-03-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT
Comité consultatif des abus de droit - Cas où le comité n'a pas à intervenir.
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
19-01-06 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS
Réalisme du droit fiscal - Cas où une disposition législative fait obstacle au réalisme du droit fiscal.
L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.