Conseil d'État
N° 03623
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 1977
28-03-04-02 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE
Intervention officielle d'un maire.
Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et les invitant, au nom de la municipalité, à voter pour un candidat. Des affiches blanches barrées des couleurs nationales et contenant un appel de même nature ont été apposées dans la commune. Même si la teneur de ces lettres et appels n'excédait pas les limites de la polémique électorale, cette intervention officielle de l'autorité municipale a constitué une irrégularité grave qui, compte-tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence, était de nature à altérer la sincérité du scrutin.
N° 03623
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 1977
28-03-04-02 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE
Intervention officielle d'un maire.
Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et les invitant, au nom de la municipalité, à voter pour un candidat. Des affiches blanches barrées des couleurs nationales et contenant un appel de même nature ont été apposées dans la commune. Même si la teneur de ces lettres et appels n'excédait pas les limites de la polémique électorale, cette intervention officielle de l'autorité municipale a constitué une irrégularité grave qui, compte-tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence, était de nature à altérer la sincérité du scrutin.