Conseil d'État
N° 08601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 1978
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Qualité pour agir.
Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.
N° 08601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 1978
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Qualité pour agir.
Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.