Conseil d'État
N° 14858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 1980
19-02-01-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS
Amende pour recours abusif - Redevable.
L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le syndic avait repris l'instance après le jugement prononçant la liquidation de biens.
N° 14858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 1980
19-02-01-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS
Amende pour recours abusif - Redevable.
L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le syndic avait repris l'instance après le jugement prononçant la liquidation de biens.