Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 23604, lecture du 26 juillet 1982
Analyse n° 23604
Conseil d'État

N° 23604
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 26 juillet 1982


68-03-03-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

Interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Possibilité d'apporter des modifications au projet - Conditions.




Des modifications apportées au projet de construction d'un hall de stockage industriel, qui sont sans influence sur la conception générale du projet initial, peuvent faire l'objet d'un permis modificatif et ne nécessitent pas l'octroi d'un nouveau permis.



68-03-043 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF

Modifications pouvant en faire l'objet. Possibilité d'octroi malgré l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Conditions.




Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de construire. Si le règlement du P.O.S., entré en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettait plus, à la date à laquelle le préfet a refusé le permis modificatif, la construction d'un hall de stockage industriel sur le terrain du demandeur, le préfet ne pouvait légalement, sans méconnaître les droits que tenait l'intéressé du permis de construire antérieurement délivré et devenu définitif, lui refuser pour ce motif l'autorisation d'apporter au projet des modifications qui, ayant notamment pour objet de réduire la surface du bâtiment, ne portaient pas à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial.

Voir aussi