Conseil d'État
N° 15116
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 1983
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Délibération, relative à l'administration municipale, d'un "conseil d'administration" de la commune, formé du maire et des adjoints .
Aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d'une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale. La décision d'un "conseil d'administration" ainsi formé, fixant le contingent global des dispenses de service alloué à chaque organisation syndicale du personnel municipal et le nombre des agents représentant chacune d'elles appelés à bénéficier de ces facilités, émane d'un organisme dépourvu d'existence légale. Constatation par le juge de la nullité de cette décision .
16-02-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE
Conseil d'administration" formé du maire et des adjoints - Délibération relative à l'administration municipale - Acte inexistant .
Aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d'une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale. La décision d'un "conseil d'administration" ainsi formé, fixant le contingent global des dispenses de service alloué à chaque organisation syndicale du personnel municipal et le nombre des agents représentant chacune d'elles appelés à bénéficier de ces facilités, émane d'un organisme dépourvu d'existence légale. Constatation par le juge de la nullité de cette décision .
16-07 : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX
Notation - ,RJ2 Intérêt à agir d'un syndicat pour contester la note attribuée à un fonctionnaire - Absence . Faits de nature à justifier un abaissement de la note.
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas qualité pour présenter devant un tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de décisions relatives à la notation d'un fonctionnaire .
36-06-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
Faits de nature à justifier un abaissement de la note.
Si l'abaissement, par rapport à sa note précédente, de la note attribuée à un agent municipal a été principalement motivé par les conditions dans lesquelles l'intéressé a abusé des autorisations d'absence dont il pouvait bénéficier, pour l'exercice de son mandat syndical, au mépris des nécessités du service et de ses obligations vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, de tels faits sont au nombre des éléments d'appréciation pouvant être légalement pris en compte pour la notation des agents publics.
N° 15116
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 1983
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Délibération, relative à l'administration municipale, d'un "conseil d'administration" de la commune, formé du maire et des adjoints .
Aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d'une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale. La décision d'un "conseil d'administration" ainsi formé, fixant le contingent global des dispenses de service alloué à chaque organisation syndicale du personnel municipal et le nombre des agents représentant chacune d'elles appelés à bénéficier de ces facilités, émane d'un organisme dépourvu d'existence légale. Constatation par le juge de la nullité de cette décision .
16-02-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE
Conseil d'administration" formé du maire et des adjoints - Délibération relative à l'administration municipale - Acte inexistant .
Aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d'une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale. La décision d'un "conseil d'administration" ainsi formé, fixant le contingent global des dispenses de service alloué à chaque organisation syndicale du personnel municipal et le nombre des agents représentant chacune d'elles appelés à bénéficier de ces facilités, émane d'un organisme dépourvu d'existence légale. Constatation par le juge de la nullité de cette décision .
16-07 : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX
Notation - ,RJ2 Intérêt à agir d'un syndicat pour contester la note attribuée à un fonctionnaire - Absence . Faits de nature à justifier un abaissement de la note.
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas qualité pour présenter devant un tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de décisions relatives à la notation d'un fonctionnaire .
36-06-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
Faits de nature à justifier un abaissement de la note.
Si l'abaissement, par rapport à sa note précédente, de la note attribuée à un agent municipal a été principalement motivé par les conditions dans lesquelles l'intéressé a abusé des autorisations d'absence dont il pouvait bénéficier, pour l'exercice de son mandat syndical, au mépris des nécessités du service et de ses obligations vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, de tels faits sont au nombre des éléments d'appréciation pouvant être légalement pris en compte pour la notation des agents publics.