Conseil d'État
N° 65105
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 1985
37-03-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT
Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
54-01-08 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE
Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
N° 65105
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 1985
37-03-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT
Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
54-01-08 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE
Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.