Conseil d'État
N° 76595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 1988
54-05-03-01 : PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE
Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions du défendeur - Irrecevabilité.
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur. M. et Mme S., à qui le recours du ministre de l'intérieur a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire tendant au rejet du recours. Par suite, l'intervention du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés n'est pas recevable.
N° 76595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 1988
54-05-03-01 : PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE
Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions du défendeur - Irrecevabilité.
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur. M. et Mme S., à qui le recours du ministre de l'intérieur a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire tendant au rejet du recours. Par suite, l'intervention du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés n'est pas recevable.