Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 43939, lecture du 27 juillet 1988
Analyse n° 43939
Conseil d'État

N° 43939
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 juillet 1988


19-04-02-03-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE

Lien entre l'imposition personnelle de la personne morale distributrice et l'imposition personnelle du bénéficiaire - Conséquences de l'annulation de redressements intervenus au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'imposition personnelle du contribuable regardé comme bénéficiaire des sommes correspondantes, réputées distribuées - Absence.




La décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Ainsi le contribuable, gérant d'une société, ne peut utilement se prévaloir de ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a accordé à la société la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés correspondant aux redressements auxquels lui-même a été ensuite assujetti en matière d'impôt sur le revenu. Pour la même raison, le moyen tiré par lui de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés.

Voir aussi