Conseil d'État
N° 59069
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 novembre 1988
135-02-05 : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE
Recours contre une délibération ne faisant pas grief - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres de la délibération attaquée.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
16-02-01-03-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Recours limité aux vices propres de la délibération - Délibérations ne faisant pas grief (antérieures à la loi du 2 mars 1982) - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres de la délibération attaquée.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
16-04-02-01-01 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX
Désaffectation - Résultat d'un état de fait.
Il ressort des dispositions des articles 59, 60 et 69 du code rural que la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur les vices propres de la délibération attaquée - Délibération ne faisant pas grief - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural (antérieurement à la loi du 2 mars 1982).
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
71-02-01-04 : VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX - (1)
Désaffectation - Résultat d'un état de fait. (2) Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Délibération ne faisant pas grief et attaquable seulement sur le terrain des vices propres.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
N° 59069
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 novembre 1988
135-02-05 : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE
Recours contre une délibération ne faisant pas grief - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres de la délibération attaquée.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
16-02-01-03-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Recours limité aux vices propres de la délibération - Délibérations ne faisant pas grief (antérieures à la loi du 2 mars 1982) - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres de la délibération attaquée.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
16-04-02-01-01 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX
Désaffectation - Résultat d'un état de fait.
Il ressort des dispositions des articles 59, 60 et 69 du code rural que la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur les vices propres de la délibération attaquée - Délibération ne faisant pas grief - Délibération décidant de désaffecter un chemin rural (antérieurement à la loi du 2 mars 1982).
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.
71-02-01-04 : VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX - (1)
Désaffectation - Résultat d'un état de fait. (2) Délibération décidant de désaffecter un chemin rural - Délibération ne faisant pas grief et attaquable seulement sur le terrain des vices propres.
La désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait. En l'espèce, la commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural de Levrault à La Pachère, dans sa partie située au droit de la propriété de M. L. et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé. Il était ainsi désaffecté. Dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1980 s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public. Elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief à M. L. qui, en l'absence de tout vice propre allégué à son encontre, n'est, dès lors, par recevable à en demander l'annulation.