Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 94235, lecture du 19 novembre 1990
Analyse n° 94235
Conseil d'État

N° 94235
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 19 novembre 1990


335-02-08 : ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION

Abrogation - Refus d'abrogation - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Contrôle du juge - Contrôle normal (1).




Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ...". Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne (1).



335-02-09 : ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX

Contrôle du juge - Contrôle normal - Refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (1).




Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ...". Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne (1).



54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL

Etrangers - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Ressortissant d'un pays de la communauté économique européenne (1).




Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ...". Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne (1).

Voir aussi